Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Article R152-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Il est également notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article R. 152-5 du code rural : « Après consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt chargé du contrôle, le préfet prescrit, par arrêté, […] Un extrait du dossier comprenant pour chacune des communes intéressées les documents énumérés à l'article R. 152-4 est déposé, pendant huit jours au moins, à la mairie. » ; qu'il est constant que l'enquête publique a été ouverte du mardi 11 septembre 2007 au vendredi 21 décembre 2007, soit pendant 11 jours consécutifs ; qu'ainsi, M me X, […]
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[…] 9 octobre 2009 de la servitude de l'article L. 152-1 du code rural, la seule circonstance que cet arrêté, qui a d'ailleurs été affiché conformément aux prévisions de l'article R. 152-11 du même code, n'aurait pas été notifié aux propriétaires du terrain grevé de cette servitude en méconnaissance des mêmes dispositions, demeure sans incidence sur la régularité de l'emprise. L'unique moyen développé par M me B, M. et M me D au soutien de leur argumentation relative à l'existence d'une emprise irrégulière et tiré du défaut de notification de l'arrêté du
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2008, n° 0801200
[…] qu'en effet, sur le plan de la légalité externe, la servitude a été instituée sans qu'auparavant un accord amiable n'ait été recherché ; que l'enquête publique n'a pas respecté la durée minimum de quinze jours prévue par l'article R. 11-20 du code de l'expropriation et elle aurait dû concerner l'ensemble du projet et non porter sur la seule traversée de sa propriété ; que les pièces annexes de l'arrêté préfectoral ne lui ont jamais été notifiées, contrairement à l'article R. 152-11 du code rural, et les documents évoqués dans le rapport du commissaire enquêteur n'ont jamais été portés à sa connaissance ; qu'en outre, […]
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