Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Article R152-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaires • 3
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. Cependant, […] eux, ont fait l'objet d'une expropriation. […] Dans ce cas, l'article R. 152-12 du code rural précise que « Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, […]
Lire la suite…[…] Bien entendu, si la servitude de passage de canalisations souterraines résulte de travaux qui, eux, ont fait l'objet d'une expropriation, l'enquête publique spécifique à l'instauration de la servitude peut, à certaines conditions, être confondue avec l'enquête parcellaire de l'opération d'expropriation (article R. 152-12 du code rural et de la pêche maritime). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 16 février 2017, n° 16/00335
[…] Vu l'article 2278 du code civil et l'article 1264 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, Vu les articles L 152-1, L 152-14 et L 152-16, R 152-4 à R 152-12 du code rural, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile, — constater que la servitude de canalisations d'approvisionnement en eau potable traversant les parcelles 198 et 199 sections B lieu-dit le Patoulliard commune de Saint Bénin des Bois appartenant à Monsieur et Madame Z n'était pas apparente lors de l'acquisition qu'ils en ont faite le 15 avril 2010 auprès des consorts X,
Lire la suite…- Eau potable·
- Alimentation en eau·
- Bénin·
- Servitude·
- Bois·
- Syndicat·
- Canalisation·
- Commune·
- Épouse·
- Parcelle
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée une servitude de passage d'une canalisation souterraine visée aux articles R. 151-1 à R. 151-15 du code rural. […] Les modalités d'établissement d'une telle servitude sont fixées par les articles R. 152-1 à R. 152-15 du code rural. Cependant ; […] eux, ont fait l'objet d'une expropriation. […] Dans ce cas, l'article R. 152-12 du code rural précise que : « Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, […]
Lire la suite…