Article R152-14 du Code rural (nouveau)

[…] Vu, en date du 14 mai 2009, le courrier informant les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, en vertu de l'article L. 152-2 du code rural, pour connaître d'une contestation relative à la fixation de l'indemnité prévue par l'article L. 152-1 du code rural en raison de l'établissement de la servitude pour l'établissement d'une canalisation d'évacuation d'eaux usées ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime : « Il est institué au profit des collectivités publiques, […] que l'article R. 152-13 du même code dispose : « Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés » ; qu'enfin, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 152-14 du code susvisé : « L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, […]