Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Article R152-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
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[…] qu'en admettant que l'assemblée générale de l'ASA ait entendu, par l'alinéa 2 de l'article 14 des statuts précité, viser les parcelles de terrain appartenant à des propriétaires privés traversées ou jouxtées par le canal, elle ne pouvait, […] qu'au demeurant, sauf convention entre les parties, les servitudes de passage pour l'entretien des canaux d'irrigation ne peuvent être instituées au bénéfice des agents de l'ASA que par le préfet selon les dispositions prévues par les articles L. 152-7 à 12, R. 152-17 à 24, L. 151-37-1 et R. 152-29 à 35 du code rural ; que M. et M me X sont par suite fondés à soutenir que l'alinéa 2 de l'article 14 des statuts est entaché d'erreur de droit ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 20 mai 2010, n° 09/07794
[…] — condamné la société SOFIBUS aux dépens. La société SOFIBUS a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, priant la Cour, par dernières conclusions signifiées le 3 mars 2010, de : * au visa des articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile, L.151.37 et R. 152.17 du code rural, — dire que son action tendant à obtenir la réparation de son préjudice à la suite de la voie de fait commise par le Département du [Localité 7], lequel s'est approprié, sans droit ni titre, plus de 7.000 m² de terrain lui appartenant, n'est pas de nature à enfreindre l'autorité de la chose jugée, — dire que sa demande n'a jamais été tranchée par une décision de justice définitive,
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