Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation
Article R152-18 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de l'ordonnance du 1 er juillet 2004 susvisée : « Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. /En outre, […] l'expropriation des terrains grevés de la servitude de dépôt est obligatoire. /L'établissement des servitudes donne droit à indemnité » ; qu'aux termes de l'article R. 152-18 du même code : « La personne à qui incombe l'entretien des canaux et qui désire obtenir l'établissement d'une servitude adresse au préfet, […]
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 12MA02565, Inédit au recueil Lebon
[…] et, d'autre part, sur la circonstance que la disposition statutaire relative à l'établissement d'une servitude de passage des engins mécaniques pour l'entretien des canaux d'irrigation n'avait pas été précédée, en violation de l'article 28 de l'ordonnance susvisée du 1 er juillet 2004, et des articles L. 152-7 et R. 152-18 du code rural et de la pêche maritime, d'une procédure de déclaration d'utilité publique à l'initiative du préfet des Bouches-du-Rhône ; que, à l'appui de son recours, […]
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L'article L. 152-13 du code rural permet de faire bénéficier ces émissaires des dispositions des articles L. 152-7 à L. 152-11 relatifs à une servitude de passage des engins mécaniques sur les terrains bordant certains canaux d'irrigation et à une servitude de dépôt. Les modalités d'établissement de cette servitude sont détaillées aux articles R. 152-25, et R. 152-18 à R. 152 du code rural.
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