Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre V : Equipements et travaux de mise en valeur / Chapitre II : Servitudes / Section 5 : Servitude dite d'aqueduc
Article R152-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 octobre 2005, n° 05/00877
[…] Attendu que les demandes relatives aux servitudes d'eaux usées relèvent, en application des articles L 152-16, R 152-26 du code rural et R 321-9 15° du code de l'organisation judiciaire de la compétence du tribunal d'instance ; qu'il ne s'agit toutefois pas d'une compétence exclusive puisque le tribunal de grande instance et par extension son président en référé est la juridiction de droit commun en matière de servitude; qu'en l'espèce ces servitudes sont établies dans un même acte; qu'il y a donc lieu d'étendre notre compétence à la servitude d'eaux usées ;
Lire la suite…- Servitude de passage·
- Canalisation·
- Eau usée·
- Parcelle·
- Acte·
- Expert·
- Référé·
- Constat·
- Profit·
- Compteur
[…] […] p>56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime 61° Demandes présentées en application […] de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime
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