Article R152-26 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural 125 al. 1

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-16 sont portées devant le juge du tribunal d'instance.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

[…] […] p>56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime 61° Demandes présentées en application […] de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 12 octobre 2005, n° 05/00877

[…] Attendu que les demandes relatives aux servitudes d'eaux usées relèvent, en application des articles L 152-16, R 152-26 du code rural et R 321-9 15° du code de l'organisation judiciaire de la compétence du tribunal d'instance ; qu'il ne s'agit toutefois pas d'une compétence exclusive puisque le tribunal de grande instance et par extension son président en référé est la juridiction de droit commun en matière de servitude; qu'en l'espèce ces servitudes sont établies dans un même acte; qu'il y a donc lieu d'étendre notre compétence à la servitude d'eaux usées ;

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  • Servitude de passage·
  • Canalisation·
  • Eau usée·
  • Parcelle·
  • Acte·
  • Expert·
  • Référé·
  • Constat·
  • Profit·
  • Compteur
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