Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
[…] 18° Contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles L. […]. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ; […] 27° Côte et paraphe des livres, registres et répertoires des notaires, des huissiers de justice, des commissaires-priseurs judiciaires et des courtiers établis ou exerçant leurs fonctions dans le ressort de la chambre de proximité ; […] 33° Des demandes formées en application de l'article R. 2234-103 du code de la défense ; […] 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] du code rural et de la pêche maritime ; 56° Demandes présentées en application de l'article R . 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R . 125-10 du code rural et de la pêche maritime 58° Demandes présentées en application de l'article R . 135-5 du code rural et de la pêche maritime 59° Contestations mentionnées aux […] articles R. 152 -26, R. 152-27 et R. 152 -28 du code rural […]
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