Article R152-28 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/1992
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural 138

Entrée en vigueur le 12 décembre 1992

Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992

Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11

Les contestations mentionnées à l'article L. 152-23 sont portées devant le juge du tribunal d'instance.
Il est procédé comme en matière sommaire et, s'il y a lieu, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Tableaux des exceptions à la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 22 janvier 2020

[…] […] p>56° Demandes présentées en application de l'article R. 124-13 du code rural et de la pêche maritime 57° Demandes présentées en application de l'article R. 125-10 du code rural et de la pêche maritime 58° Demandes présentées en application de l'article R. 135-5 du code rural et de la pêche maritime 59° Contestations mentionnées aux articles R. 152-26, R. 152-27 et R. 152-28 du code rural et de la pêche maritime ; 60° Demandes présentées en application de l'article R. 213-3 du code rural et de la pêche maritime 61° Demandes présentées en application […] de l'article D. 554-12 du code rural et de la pêche maritime

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Décisions2


1Cour d'appel d'Amiens, 5 février 2013, n° 11/02136
Infirmation partielle

[…] Vu les ultimes conclusions du 27 septembre 2012, aux termes desquelles M. R C et M me L I épouse C prient la Cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de M me L C, et de, au visa des articles L 152-20 et suivants du code rural, de l'article R 152-28 du code rural et des articles 232 et 249 du code de procédure civile :

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  • Parcelle·
  • Drainage·
  • Eaux·
  • Épouse·
  • Entretien·
  • Servitude·
  • Intérêt à agir·
  • Fond·
  • Indemnité·
  • Tribunal d'instance

2Cour d'appel de Metz, 13 septembre 2012, n° 06/03350

[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal d'Instance a écarté l'objection tenant au caractère non définitif du permis de construire la porcherie, au motif qu'en réalité la demande de drainage ne concerne pas les eaux provenant de la porcherie, dont l'évacuation était précisément réglée au dossier de demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement. Ensuite il a estimé que le texte de l'article L. 152-20 du Code Rural imposait aux époux Y de consentir à l'J DE Z la servitude réclamée, sans que celle-ci ait à justifier de la nécessitée de drainer son terrain. Par suite il a fait droit à la demande d'expertise, mesure nécessaire pour fixer une juste et préalable indemnité. […] Vu l'article L152-20 et R152-28 du Code Rural,

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  • Drainage·
  • Servitude·
  • Parcelle·
  • Expertise·
  • Indemnité·
  • Eaux·
  • Expert judiciaire·
  • Demande·
  • Tribunal d'instance·
  • Permis de construire
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