Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale
Article R161-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
La prise de possession effective par la commune de ces chemins prend effet du jour de la signature d'un procès-verbal de remise dressé entre les représentants qualifiés des parties intéressées.
Ce procès-verbal est notifié par le maire au président ou au directeur de l'ancien organisme gestionnaire et à son receveur. Ceux-ci disposent d'un délai de six mois, à compter de la date de cette notification, pour apurer les comptes.
Commentaires • 2
Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 du code rural et sont complétées par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 non codifié qui fixe les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux. […] Aux termes de ces dispositions et notamment celles du décret précité, l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — elle n'a pas pour objet non plus de faire régler une contestation relative à la propriété et à la suppression des chemins et sentiers d'exploitation ainsi que les difficultés relatives aux travaux prévus à l'article L 162-2 (article R 161-1 du code rural), […] Ils soutiennent qu'ainsi l'hypothèse de chemin communal a été valablement évoquée et tranchée par la juridiction ; que les articles R161-28 et L161-4 du Code Rural donnent compétence au Tribunal d'Instance pour statuer sur les contestations qui peuvent être élevées par toute partie intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux et que dès lors la compétence du Tribunal d'Instance pour apprécier la qualification du chemin litigieux doit être confirmée.
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- Contredit·
- Tribunal d'instance·
- Compétence·
- Consorts·
- Propriété·
- Commune·
- Parcelle·
- Maire·
- Avoué
[…] Ils soutiennent qu'ils justifient d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire de la portion de l'ancien chemin litigieux, comme en attestent le procès verbal de constat dressé par Maître DUBOS huissier de justice le 21 octobre 2003, le rapport de l'expert forestier LEFEVRE et les diverses attestations versées aux débats, démontrant tant l'absence d'entretien de la part de la Commune que leur possession à titre de propriétaire du chemin rural. Ils font valoir que, contrairement aux articles L161-1, L161-13 et R161-1 à R161-26 du Code Rural, la commune ne démontre pas l'affectation de la
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- Consorts·
- Labour·
- Commune·
- Possession·
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- Attestation·
- Veuve·
- Constat·
- Propriété
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 31 janvier 2022, n° 20/00502
[…] 31/01/2022 […] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 juin 2020, la commune de Curvalle, intimée et appelante incidente demande à la cour au visa des articles 544 du Code civil, L.161-4 du Code rural, R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire et R. 161-1 et 28-1 du Code rural, 1382 ancien du Code civil et 2258 du Code civil de :
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- Parcelle·
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- Pierre·
- Domaine public·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Propriété·
- Cadastre·
- Prescription acquisitive
En effet, alors que le décret nº 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux chemins ruraux a été pour l'essentiel repris dans le code rural (article R. 161-1 à R. 161-26), le décret nº 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux voies communales n'a été que très partiellement repris dans le code de la voirie routière. […] Si, sur la partie urbaine ou agglomérée d'une commune, le maire dispose de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme pour autoriser ou réglementer l'accès à une voie communale à l'occasion d'une procédure de permis de construire, […]
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