Article R161-2 du Code rural (nouveau)

[…] En droit, par application des dispositions de l'article L.141-6 du Code de la voirie routière, une voie communale ne peut être élargie qu'après enquête publique prévue par les articles R.141-4 à R.141-9 du même code et délibération du conseil municipal. Par application des dispositions de l'article R161-2 du Code rural, la délimitation des chemins ruraux résulte de la procédure de bornage et aucune construction, reconstruction de murs ou de clôture fixe ne peut être établie à la limite des chemins ruraux sans que le certificat de bornage ait été préalablement demandé.

[…] Que les parties sont en désaccord sur la propriété de ce chemin séparatif, et si l'expert judiciaire a légitimement pu proposer d'implanter la limite séparative au milieu dudit chemin sur toute sa partie séparant les deux propriétés en considérant qu'il pouvait constituer un chemin d'exploitation au sens de l'article R161-2 du code rural dès lors qu'aucune des parties ne dispose de titre de propriété ou de servitude et que sa configuration démontre qu'il sert exclusivement à la communication entre les divers héritages qui lui sont limitrophes, il appartient toutefois à la seule juridiction du fond d'apprécier la qualification juridique dudit chemin et la pertinence de cette limite séparative ;