Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 1 : Chemins incorporés à la voirie rurale
Article D161-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décisions • 29
[…] — elle n'arrête ni le montant de la taxe pour chaque chemin, ni la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe, et a été appliquée de manière uniforme à tous les propriétaires sans la répartir en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux, en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ;
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[…] peu important qu'il soit désigné comme tel au cadastre ; la commune n'a ainsi élevé aucune protestation lorsqu'ils l'ont clôturé à leur arrivée en 1995, ne l'a jamais entretenu et en a même cédé une portion à Q E car il est dépourvu d'intérêt puisque le public dispose d'autres voies d'accès ; M. D l'utilise en tant que riverain ; les témoignages de M. […] • c'est inutilement que les époux X se prévalent de l'absence d'entretien du chemin, puisque les actes réitérés de surveillance de la voirie qui caractérisent ledit entretien mentionnés à l'article 161-2 du code rural ne sont qu'une des deux circonstances, non cumulatives, qui caractérisent l'affectation d'un chemin à l'usage du public, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 22 décembre 2014, n° 1400839
[…] — elle n'arrête ni le montant de la taxe pour chaque chemin, ni la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe, et a été appliquée de manière uniforme à tous les propriétaires sans la répartir en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux, en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ;
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