Article D161-2 du Code rural (nouveau)

[…] — elle n'arrête ni le montant de la taxe pour chaque chemin, ni la liste des propriétés assujetties au paiement de la taxe, et a été appliquée de manière uniforme à tous les propriétaires sans la répartir en fonction de l'intérêt de chaque propriété aux travaux, en violation des articles D. 161-2 et D. 161-3 du code rural ;

[…] peu important qu'il soit désigné comme tel au cadastre ; la commune n'a ainsi élevé aucune protestation lorsqu'ils l'ont clôturé à leur arrivée en 1995, ne l'a jamais entretenu et en a même cédé une portion à Q E car il est dépourvu d'intérêt puisque le public dispose d'autres voies d'accès ; M. D l'utilise en tant que riverain ; les témoignages de M. […] • c'est inutilement que les époux X se prévalent de l'absence d'entretien du chemin, puisque les actes réitérés de surveillance de la voirie qui caractérisent ledit entretien mentionnés à l'article 161-2 du code rural ne sont qu'une des deux circonstances, non cumulatives, qui caractérisent l'affectation d'un chemin à l'usage du public, […]