Article D161-4 du Code rural (nouveau)

[…] Que les actes matériels qu'elle a accomplis, tels que le défrichage du chemin en 1977-1978, la mise en place d'une clôture aux extrémités de ce qui était son assiette, puis sa mise en pâturage et le ramassage régulier de l'herbe -peu important à cet égard que ces travaux de fenaison aient été de son propre fait ou, plus récemment, celui de son fils dans le cadre d'un bail à ferme – sont suffisants en leur étendue pour caractériser des actes de possession au sens de l'article 2261 du code civil, sans que la commune ne soit fondée, en considération de la désaffectation du chemin rural à l'usage du public qui a résulté de son fait, à pouvoir opposer à madame X leur illégalité au sens des article D. 161-4 et D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime ;

[…] – la responsabilité de la commune est engagée en raison du défaut d'entretien de la voie dont elle est responsable, ainsi que le prévoient les articles D. 161-4 du code rural et de la pêche maritime et L. 2321-2-20° du code général des collectivités territoriales ;