Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires
Article R161-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.
Commentaires • 3
Les voies communales font partie, conformément à l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, du domaine public routier communal. […] Ils font partie du domaine privé de la commune. […] Toutefois, en application de l'article R. 161-5 du code rural, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux. […]
Lire la suite…. - Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, " les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] qui relèvent du domaine privé des fonds riverains et dont l'usage peut être interdit au public ; ils peuvent cependant être incorporés à la voirie rurale conformément aux dispositions de l'article L. 161-6 du code précité et faire l'objet des travaux d'amélioration prévus à l'article L. 123-8 du même code. […] Les caractéristiques techniques générales des chemins ruraux, évoquées à l'article R. 161-8 du code rural, sont fixés par délibération des conseils municipaux qui peuvent, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 juin 2005 (N° 11-04-162) par le Tribunal d'Instance de E, suivant déclaration de saisine en date du 15 avril 2010, suite à un arrêt de la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation du 9 mars 2010 (N°307 F-D) cassant l'arrêt de la Première Chambre Civile Section B de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 14 octobre 2008 (RG : 05/4463) […] Un jugement du 5 octobre 2004 a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de E, juridiction de l'ordre judiciaire compétente en application des dispositions des articles L 161-4 et R 161-28 du code rural pour connaître des contestations susceptibles d'être élevées par tous intéressés sur la propriété ou la possession des chemins ruraux.
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[…] Vu l'article L. 161-3 du code rural ; […] qu'en effet, les parties produisent aux débats une délibération du 4 mai 1976 selon laquelle le conseil municipal accepte une souscription à hauteur de 3. 000 francs « en faveur du goudronnage du chemin rural du fromental » ; or que l'acceptation d'une telle souscription pour des travaux de goudronnage qui ont effectivement été réalisés postérieurement à cette délibération, entre dans le cadre des dispositions de l'article R. 161-5 du code rural qui permet des souscriptions volontaires en espèces ou en nature pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux ; que, d'ailleurs, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 29 mai 2013, n° 0900594
[…] . le chemin en cause dit « de Courrège basse à en Barre » ne constitue pas une voie communale mais correspond à un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune qui relève en conséquence des dispositions de l'article R.161-5 du code rural ; son entretien, qui n'est pas obligatoire, peut en revanche faire l'objet de souscriptions volontaires de la part des habitants intéressés ;
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[…] prendre en compte l'art. […] #8217;article L. 161-7 du code rural (CRPM) la contribution spéciale prévue par l'article L. 161-8 du code rural. […] les « souscriptions volontaires » (ou « offres de concours ») des articles R. 161-5 et suivants du Code rural). Voir aussi : Voir aussi un intéressant article ce matin sur Localtis/Banque des territoires (par M. Lucas Boncourt):
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