Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires
Article D161-5 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le conseil municipal se prononce sur les propositions des souscripteurs. La publication de la délibération vaut avis d'acceptation ou de refus des souscriptions.
Commentaires • 5
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que les communes peuvent recevoir des souscriptions volontaires de la part d'usagers ou autres personnes intéressées pour l'entretien de leurs chemins ruraux (articles D. 161-5 à D. 161-7 du code rural et de la pêche maritime). […]
Les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] qu'aux termes de l'article L. 161-3 du même code : « tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé » ; qu'en vertu de l'article 161-5 de ce code, l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ; et qu'aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, […] D É C I D E :
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :/ 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, […] en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ; (…) » ; qu'aux termes des dispositions de l'article des dispositions de l'article 161-5 du code rural et de la pêche : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. » ; […] D E C I D E :
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2001400
[…] 1°) d'annuler la décision conjointe du 7 février 2020 par laquelle les maires d'Ormes et d'Ingré ont rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à ce qu'ils fassent usage des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire cesser les dépôts sauvages de matériaux sur des parcelles à usage agricole, en deuxième lieu, à ce qu'ils mettent en œuvre les mesure de police appropriées, en application des articles L. 161-5 et D. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, en instaurant a minima une interdiction de circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes (hors véhicules agricoles) sur le chemin du Bois d'Amung, s'agissant du maire d'Ormes, […]
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[…] En réalité, ces dispositions ne créent pas de droit nouveau, comme en atteste une réponse ministérielle de 2009 [12], et l'article D161-5 du Code rural institue les « offres de concours ». […]
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