Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 2 : Acceptation et exécution des souscriptions volontaires
Article D161-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 17 mars 2021, n° 18/00361
[…] Ce dernier et ses ayants droit ne prouvent nullement qu'ils sont propriétaires d'une portion du chemin litigieux, pas plus que M. D. S'agissant d'un chemin rural, affecté à l'usage du public, il appartient à la commune en application des dispositions de l'article L161-1 du code rural, à défaut d'avoir été classé parmi les voies communales en application des dispositions de l'article 161-6 du code rural.
Lire la suite…- Commune·
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