Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 4 : Mesures générales de police
Article R161-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui.
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Décisions • 45
[…] vu les articles L161-1 à L161-13 et R161-11 et suivants du code rural, […] Madame P-R S et Monsieur M N, nés respectivement en 1935 et en 1931 attestent par ailleurs que jusqu'à la pose de la barrière au milieu de la rue litigieuse, ils s'y sont toujours promenés en compagnie de leur famille et y rencontraient fréquemment d'autres promeneurs.
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[…] Considérant, en dernier lieu, que les autorisations d'occupation des sols n'ayant légalement pour objet d'assurer le respect que des seules règles d'urbanisme, le moyen tiré par la commune de Branville de ce que, en application des pouvoirs de police dévolus au maire par les articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et R. 161-11 du code rural, cette autorité municipale ne pouvait que revenir sur la délivrance du permis de construire tacitement acquis par la société Seapark International à telle fin de permettre la libre circulation des usagers sur des chemins ruraux dont les canalisations de rejet que comporte la station auraient vocation à occuper l'emprise, est inopérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette autorisation de construire ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6 avril 2012, n° 1201223
[…] Considérant que l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit : « L'affectation à l'usage du public est présumée, […] que l'article L. 161-5 du même code dispose : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; que l'article R. 161-10 : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L.161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, […] et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art » ; qu'aux termes de l'article R. 161-11 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, […]
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