Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 4 : Mesures générales de police
Article D161-10 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 9
Toutefois, en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. […] L'article D. 161-10 du CRPM précise que le maire peut « de manière temporaire ou permanente, […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, […] d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels » ; qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article D. 161-10 de ce code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5, le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, […]
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- Tribunaux administratifs·
- Pêche maritime·
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[…] En vertu des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ». Et selon les termes de l'article D. 161-10 du même code : « Dans le cadre des pouvoirs de police prévus à l'article L. 161-5 le maire peut, d'une manière temporaire ou permanente, […]
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- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Nice, 22 avril 2014, n° 1203806
[…] — les caractéristiques du chemin imposent une mesure de restriction de la circulation en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche ; le chemin litigieux, qui au départ est un chemin pédestre, est inadapté à la circulation des engins de fort tonnage ; la circulation des poids lourds entraîne de graves dangers justifiant les mesures de restriction au regard des impératifs d'intérêt général et d'ordre public ; les véhicules ne peuvent pas se croiser sur ce chemin ; l'état de la voie est compromis par la circulation des poids lourds ;
Lire la suite…- Poids lourd·
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- Pêche
Toutefois, en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin. […] L'article D. 161-10 du CRPM précise que le maire peut « de manière temporaire ou permanente, […]
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