Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 5 : Bornage
Article R161-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun.
Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] ← l'édification du muret litigieux contrevient aux dispositions de l'article R. 161-12 du code rural ; elle entraîne le rétrécissement de la voie, ce qui empêche tout passage de véhicule ; […]
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[…] L'article R 161-12 du code rural précise que les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure de bornage.
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 13 décembre 2010, n° 09/04654
[…] A R R E T […] Y a irrégulièrement construit un mur en pierres sèches en partie supérieure de son fonds, mur qui empiète sur le chemin rural alors qu'en application de l'article R161-12 du code rural il aurait dû obtenir du maire un certificat de bornage ce qu'il n'a pas fait ; elle estime donc sa demande irrecevable ; […] Attendu que conformément à l'article L 161-1 du code rural et de la pêche, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […]
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