Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 5 : Bornage
Article R161-13 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.
Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — qu'il y a erreur de droit, en ce que les sommes demandées sont afférentes à des frais de géomètre et d'huissier, qui sont sans lien avec des travaux de remise en état des chemins ruraux ; en ce que, lorsqu'il existe un doute sur les limites du chemin rural au sens de l'article R.161-13 du code rural, le bornage doit s'effectuer dans un premier temps dans un cadre amiable, l'action en bornage relevant ensuite du tribunal d'instance compétent ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 161-13 du code rural : « Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 juin 2019, n° 16/05882
[…] Par conclusions du 25 janvier 2017, la commune d'Ares, au visa des articles 646 du code civil, R161-12 et R161-13 du Code rural et de la pêche maritime, L2111-1 et L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entend que la cour: […] Il résulte de la combinaison des article R 161-12 et R161-13 du même code que les limites assignées aux chemins ruraux peuvent être fixées par la procédure de bornage, l'action étant alors portée devant le tribunal d'instance.
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[…] de bornes ou de documents permettant de connaitre les limites exactes d'un chemin ou lorsqu'une contestation s'eleve a ce sujet, il peut etre procede a une delimitation a l'amiable ou intente, si necessaire, une action en bornage conformement aux dispositions des articles R. 161-13 et R. 161-25 du code rural. […] Il convient de souligner qu'il revient a l'autorite municipale, en application des articles L. 161-5 et R. 161-17 du meme code, d'assurer la police de la conservation des chemins ruraux et de poursuivre toute mesure destinee a sauvegarder l'integrite des chemins, etant entendu qu'aux termes notamment des articles R. 161-14 et R. 161-15 de ce code, […]
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