Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 5 : Bornage
Article D161-12 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Elles peuvent être, à titre individuel, constatées par un certificat de bornage délivré par le maire en la forme d'arrêté à toute personne qui en fait la demande, sans préjudice des droits des tiers.
A défaut de plans ou de bornes, le maire peut, sous réserve des dispositions de l'article D. 161-13, délivrer le certificat de bornage au vu des limites de fait telles qu'elles résultent de la situation des lieux ou qu'elles peuvent être établies par tous moyens de preuve de droit commun.
Aucune construction, reconstruction ou installation de mur ou clôture ne peut être effectuée à la limite des chemins ruraux sans que ce certificat ait été préalablement demandé.
Commentaires • 2
Selon l'article D.161-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage ». […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Cette assiette ne saurait être modifiée, les références au droit de passage prévu par l'article 682 du code civil pour un fonds enclavé ou aux dispositions des articles D. 161-8 et D. 161-12 du code rural applicable aux chemins ruraux étant sans effet à cet égard, de sorte qu'il n'y a pas lieu à expertise pour voir fixer, comme y prétendent les appelants, la largeur du chemin à quatre mètres en ligne droite et huit mètres dans les virages.
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[…] Au demeurant le changement d'assiette du chemin rural à l'initiative de la commune matérialisé par le pv de bornage du 05/02/2004 répondait aux dispositions de l'article D.161-12 du code rural. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 janvier 2010, 09-65.009, Inédit
[…] que le passage aménagé sur une largeur de deux mètres restait insuffisant, compte tenu de l'apparence et de l'assiette du chemin, pour laisser l'accès libre à l'usage du public tel qu'il avait été ordonné par un arrêt du 27 juin 2006 et que les SCI ne démontraient pas l'existence de difficultés susceptibles d'empêcher l'exécution des obligations mises à leur charge, la cour d'appel a déduit de ces seuls motifs, sans violer l'autorité de la chose jugée, […] 3°) ALORS QUE selon l'article D.161-12 du code rural, les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, […]
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Selon l'article D.161-12 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou modification des emprises du chemin, soit par la procédure du bornage ». […]
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