Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 6 : Conservation et surveillance
Article R161-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, que la requérante soutient que les dispositions de l'article R. 161-15 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, qui prévoient que « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, […]
Lire la suite…- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
- Étendue des pouvoirs de police·
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2. Tribunal administratif de Lyon, 1er juillet 2014, n° 1305388
[…] Considérant que la société requérante soutient que la responsabilité de la commune de Boffres est engagée en ce qu'elle a implicitement autorisé les travaux et ne les a pas autorisés expressément, conformément aux dispositions de l'article R. 161-15 du code rural qui dispose : « Nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et notamment ouvrir, sur le sol de ces chemins ou de leurs dépendances, […]
Lire la suite…- Commune·
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- Eaux
[…] il peut etre procede a une delimitation a l'amiable ou intente, si necessaire, une action en bornage conformement aux dispositions des articles R. 161-13 et R. 161-25 du code rural. […] Il convient de souligner qu'il revient a l'autorite municipale, en application des articles L. 161-5 et R. 161-17 du meme code, d'assurer la police de la conservation des chemins ruraux et de poursuivre toute mesure destinee a sauvegarder l'integrite des chemins, etant entendu qu'aux termes notamment des articles R. 161-14 et R. 161-15 de ce code, il est expressement fait defense de nuire aux chaussees des chemins ruraux et a leurs dependances et, d'une maniere generale, […]
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