Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 6 : Conservation et surveillance
Article D161-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 9
Aujourd'hui, le passage de canalisations sous les chemins ruraux doit faire l'objet d'une procédure particulière prévue à l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] qu'aux termes de l'article L. 161-5 du même code : L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ; qu'aux termes de l'article D. 161-11 du même code : Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. / Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, […] à en modifier l'assiette ou à y occasionner des détériorations. ; qu'aux termes de l'article D. 161-15 du même code : Nul ne peut, […]
Lire la suite…- Chemin rural·
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[…] — le projet méconnait les dispositions du 8° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; le pétitionnaire n'est pas en mesure de justifier de la maîtrise foncière du périmètre de l'installation, ce qui inclut à la fois les assiettes foncières des terrains de l'emprise du site ainsi que les accords des personnes concernées pour l'utilisation des réseaux routiers publics ou privés qu'il emprunte dans le cadre de l'exploitation, s'agissant d'un trafic supérieur à un trafic normal ; […]
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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 3 novembre 2015, 13BX02246, Inédit au recueil Lebon
[…] Il en résulte que, pour l'application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement le dossier de demande d'autorisation présentée au préfet du Gers devait comporter un document attestant que la société ESBTP-Roca avait obtenu l'accord de la commune, […] sous réserve du rétablissement de l'itinéraire par déplacement de son emprise excède la simple administration des propriétés de la commune relevant de la compétence du maire en application de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales, et excède également le champ d'application de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime lui donnant compétence pour autoriser tous travaux sur les chemins ruraux. […]
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Les usages privatifs des chemins ruraux sont soumis à un régime d'autorisations délivrées par le maire, conformément aux dispositions des articles D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime qui dressent la liste limitative de ces usages. […]
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