Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 6 : Conservation et surveillance
Article D161-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Le maire peut, en tant que de besoin, prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs.
Le présent article ne s'applique pas aux excavations qui sont soumises à des dispositions spéciales au titre de la législation sur les mines, minières et carrières.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article D. 161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence./ Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, […] qu'en application de ces dispositions il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D. 161-17 du code rural, de prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs ; […]
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[…] aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […] aux termes de l'article D. 161-14 du code rural et de la pêche maritime : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, […] Aux termes de l'article D. 161-17 du code rural et de la pêche maritime : " L'exécution de toute excavation de quelque nature qu'elle soit doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie dès lors que la distance qui la sépare de la limite du chemin est inférieure à 5 mètres ou à cette distance augmentée de 1 mètre par mètre de profondeur ; […]
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3. Tribunal des Conflits, 13 décembre 2010, C3753, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-5 du code rural : « L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux » ; qu'aux termes de l'article D161-11 du même code : « lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence./Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, […] qu'en application de ces dispositions, il incombe notamment au maire, en vertu de l'article D.161-17 du même code, de prescrire toute mesure destinée à sauvegarder l'intégrité du chemin et la sécurité de ses utilisateurs ; […]
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