Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 6 : Conservation et surveillance
Article D161-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 4
Les chemins ruraux font l'objet d'un régime particulier, régi par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) dans ses articles L. 161-1 à L. 161-13 et D. 161-1 à R. 161-29, où aucune disposition particulière pour les départements de l'Alsace et de Moselle n'est prévue. L'article D. 161-19 du CRPM prévoit que « les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres ».
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — est entachée d'une erreur de droit par la méconnaissance des articles L.161-1 et D. 161-14 à D.161-19 du code rural et porte, par son interdiction générale et absolue, une atteinte disproportionnée aux principes fondamentaux d'aller et venir et de liberté du commerce et de l'industrie ;
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[…] 5. Il suit de là que les préjudices éprouvés par M. A… du fait du mauvais état de ce mur de soutènement trouvent leur origine dans la seule carence de ce dernier dans l'entretien de sa propriété immobilière. Il en va ainsi, comme le rappelle l'article D. 161-19 du code rural et de la pêche maritime, y compris dans l'hypothèse où le chemin de l'Ubaye serait un chemin rural. La responsabilité de la commune n'étant pas engagée sur un quelconque fondement, il n'y a pas lieu de lui enjoindre de réaliser des travaux en vue d'y mettre fin.
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 29 novembre 2011, n° 10/03555
[…] Le jugement du 02 juillet 2010 sera confirmé en ce sens et en ce qu'il a rejeté les demandes de M me AA-AC AD épouse Y qui est tenue de remédier au rétrécissement résultant de l'édification en 2007 d'un mur de clôture en contravention avec les dispositions des articles D 161-14 à D 161-19 du Code rural qui s'opposent à toute emprise sur ce chemin ;
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