Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Article R161-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin. Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.
Commentaires • 2
. - Aux termes du 5o de l'article L. 122-19 du code des communes, le maire est chargé de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale. Ces dispositions sont précisées au 4o de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, en ce qu'elles concernent les mesures propres à garantir la salubrité et la sécurité publiques auxquelles l'écoulement de substances serait susceptible de nuire. […] En ce qui concerne les chemins ruraux et les chemins d'exploitation, l'article R. 161-21 du code rural dispose, en son 2e alinéa, que tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin ; injection lui est faite à cet effet par arrêté du maire.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — la requête devrait être regardée comme dirigée à démontrer une violation des articles 640 et 641 du code civil concernant l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; le terrain de M. A supporte le passage naturel des eaux issues du puits ; le propriétaire est tenu de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement des fonds supérieurs mais sans que la main de l'homme y ait contribué ; il n'est en revanche pas permis de détourner l'écoulement des eaux pluviales et autres depuis des voies, chemins, routes, privées ou publiques afin de les acheminer vers une propriété privée conformément aux articles R. 161-20 et R. 161-21 du code rural ;
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2. CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 20MA02377, Inédit au recueil Lebon
[…] - la commune a manqué à son obligation d'entretien du fossé situé le long du chemin rural et faisant face à la parcelle A 1038, qui découle de l'article R. 161-21 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime et doit procéder à son débouchage et y mettre en place un réseau pluvial ;
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Aux termes des 1/ et 5/ de l'article L. 2122-21 du code general des collectivites territoriales, le maire est charge, d'une maniere generale, de conserver et d'administrer les proprietes de la commune et, notamment, de pourvoir aux mesures relatives a la voirie communale. […] En application des dispositions du 4/ de l'article R. 116-2 du code de la voirie routiere et sous reserve que les nuisances constatees ne proviennent pas du defaut d'entretien des voies communales, […] l'article R. 161-21 du code rural dispose, en son deuxieme alinea, […]
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