Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Article R161-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Est créé par : Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Commentaires • 11
L'exécution d'office de l'élagage des plantations privées riveraines d'une voie, aux frais des propriétaires défaillants, n'est explicitement prévue que par le seul article R. 161-24 du code rural. Celui-ci dispose que : « Les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Elle soutient que le chemin de Laligier n'est pas nécessaire à la desserte de la parcelle du requérant et que l'élagage du chemin doit être assuré par les riverains en application de l'article R 161-24 du code rural ;
Lire la suite…- Chemin rural·
- Commune·
- Parcelle·
- Élagage·
- Entretien·
- Justice administrative·
- Maire·
- Pain·
- Pêche maritime·
- Tracteur
[…] MM. X soutiennent que la commune de Condat-sur-Vienne a une obligation d'élagage du chemin rural desservant la parcelle AN40 en application de l'article R. 161-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Lire la suite…- Certificat d'urbanisme·
- Lot·
- Justice administrative·
- Chemin rural·
- Assainissement·
- Réseau·
- Maire·
- Commune·
- Élagage·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 21 décembre 2011, n° 1100493
[…] — un agent municipal, à la demande du maire de la commune a coupé des branches d'un poirier lui appartenant qui dépassaient au-dessus d'un chemin piétonnier ; les branches ne pouvaient occasionner aucune gène et cette situation ne répondait pas aux conditions des articles 670 et 673 du Code civil ainsi que des articles R.116-2-5 et R. 161-24 du code rural ;
Lire la suite…- Maire·
- Commune·
- Branche·
- Collectivités territoriales·
- Police municipale·
- Arbre·
- Nuisance·
- Justice administrative·
- Élagage·
- Plantation