Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Article D161-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Toutefois, dans un souci de sûreté et de commodité du passage, le maire peut, par arrêté, désigner les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.
Commentaires • 9
Il convient d'abord de rappeler que la jurisprudence considère que les dispositions de l'article 671 du code civil, qui prévoient des distances à respecter pour les plantations par rapport à la limite séparative entre les propriétés privées, […] n° 03NC01188). Il faut ensuite déterminer si la voie concernée est une voie communale ou un chemin rural. […] Dans le cas du chemin rural, l'article D.161-22 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les plantations d'arbres et de haies vives peuvent être faites le long des chemins ruraux sans conditions de distance, sous réserve que soient respectées les servitudes de visibilité et les obligations d'élagage prévues à l'article D.161-24. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – la clôture en litige est implantée soit sur le chemin rural soit, en tout état de cause, en bordure de ce dernier ; le jugement attaqué ne pouvait rejeter sa requête sans violer tant les dispositions de l'article D. 161-22 du code rural que celles de l'article L. 161-5 du même code mettant à la charge du maire la police des chemins ruraux ;
Lire la suite…- Autorités détentrices des pouvoirs de police générale·
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[…] — tardive, la requête est irrecevable ; — l'acte attaqué ne présentant pas un caractère décisoire, la requête est irrecevable ; — l'arrêté du 1 er septembre 2008, sur lequel se fonde l'acte attaqué, ne méconnaît pas les dispositions de l'article D. 161-22 du code rural et de la pêche maritime ; Vu le mémoire, enregistré le 13 novembre 2014, présenté pour M. X et M me Y, qui concluent aux mêmes fins que la requête et soutiennent qu'ils justifient de la bonne foi dont ils ont toujours fait preuve ; la requête est recevable, dès lors que décision attaquée est dépourvue de la mention des voies et délais de recours ; la mise en demeure attaquée leur fait grief à tous deux ; ils sont tous deux parties à l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23 juin 2022, 20MA01531, Inédit au recueil Lebon
[…] — cet arrêté du 15 janvier 2010 est illégal dès lors que l'article D. 161-22 du code rural ne permet que de réglementer les plantations à l'exclusion des clôtures, que la réglementation des clôtures relève de la compétence du conseil municipal et non pas de celle du maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil ;
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[…] En revanche lorsque l'exploitation borde un chemin rural il n'y a pas de règle de distance de plantation selon l'article D161- 22 du code rural : il faut seulement […] […]
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