Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 7 : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Article D161-24 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Les haies doivent être conduites à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, les travaux d'élagage peuvent être effectués d'office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat.
Commentaires • 42
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si le pouvoir d'exécution d'office accordé aux maires par l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales se limite au seul élagage des branches des arbres riverains des voies publiques ou s'il peut en être fait usage pour supprimer un développement racinaire sous une voie publique. […]
L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans l'hypothèse où, […] dont est issu l'article L. 2212-2-2 précité, indiquent que « ce dispositif est calqué sur la procédure prévue pour les chemins ruraux par l'article D. 161-24 du code rural ». […]
Lire la suite…Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. L'article 17 énonce que « nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, […] aux frais des propriétaires défaillants, est prévue pour les chemins ruraux, en application de l'article D. 161-24 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les voies communales, en application des dispositions de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 25
[…] Elle soutient que : — l'absence d'élagage des arbres de la parcelle appartenant à l'EARL Valentin et Coste en bordure de voie communale dénommée chemin de la Javone occasionne d'importantes difficultés pour la collecte des ordures ménagères et des perturbations du réseau téléphonique ; — l'article D. 161-24 du code rural permettant l'exécution de travaux d'office ne peut s'appliquer s'agissant d'une voie communale. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
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- Décision administrative préalable·
- Exécution forcée·
- Exécution
[…] — que les travaux que la commune de Canchy a fait réaliser et dont elle a entendu obtenir le paiement par le titre exécutoire attaqué ne sont pas de ceux dont il appartient aux propriétaires riverains de supporter le coût, en application de l'article D. 161-24 du code rural, qui ne vise que les branches et les racines ; que ces travaux ont consisté, en réalité, en un terrassement, qui est étranger aux dispositions des arrêtés en litige, qui visaient à évacuer les souches, branchages coupés et silex obstruant le passage, et aux mentions de la lettre du maire de Canchy en date du 10 juin 2011, qui ne visaient que des travaux d'élagage ;
Lire la suite…- Chemin rural·
- Commune·
- Titre exécutoire·
- Maire·
- Justice administrative·
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- Souche·
- Pêche maritime·
- Parcelle·
- Exécution d'office
3. Tribunal administratif de Nice, 11 mai 2012, n° 1003136
[…] ce qui relève de la compétence de la juridiction administrative ; que, par voie de conséquence, le moyen tiré de ce que l'article D 161-24 du code rural ne permettait pas à la commune de Gourdon de faire effectuer d'office et aux frais des époux X l'élagage des arbres de leur propriété dès lors qu'elle ne borde pas un chemin rural est inopérant :
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- Arbre·
- Voie publique
L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, […] les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires […]
Les travaux parlementaires de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dont est issu l'article L. 2212-2-2 précité, indiquent que « ce dispositif est calqué sur la procédure prévue pour les chemins ruraux par l'article D. 161-24 du code rural ». […]
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