Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural
Article R161-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2002
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
Modifié par : Décret n°2002-227 du 14 février 2002 - art. 2 () JORF 21 février 2002
Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5, l'arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
Commentaires • 6
[…] Concernant l'affichage de cet arrêté, le nouvel article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime précise que : […]
Lire la suite…La procédure d'aliénation d'un chemin rural appartenant à plusieurs communes prévoit une insertion de l'avis d'enquête dans deux journaux (code rural, art. R. 161-26). Cette obligation n'est pas prévue pour les autres sentiers et chemins ruraux qui, […] et que, dans ce cas, leur procédure d'aliénation contient des dispositions spécifiques d'information des usagers extérieurs à la commune, notamment aux articles R. 161-25 à R. 161-27 du code rural. […] Or l'article L. 161-2 du code rural, qui pose la présomption de cet usage du public notamment par l'utilisation du chemin comme voie de passage, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « ( ) Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R. 161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. […]
Lire la suite…- Délibération·
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[…] Ils soutiennent qu'ils justifient d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque à titre de propriétaire de la portion de l'ancien chemin litigieux, comme en attestent le procès verbal de constat dressé par Maître DUBOS huissier de justice le 21 octobre 2003, le rapport de l'expert forestier LEFEVRE et les diverses attestations versées aux débats, démontrant tant l'absence d'entretien de la part de la Commune que leur possession à titre de propriétaire du chemin rural. Ils font valoir que, contrairement aux articles L161-1, L161-13 et R161-1 à R161-26 du Code Rural, la commune ne démontre pas l'affectation de la
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3. Tribunal administratif de Pau, 2ème chambre, 30 décembre 2022, n° 2001445
[…] — le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement et les articles L. 161-9 et R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime qui proscrivent un élargissement des chemins ruraux de plus de deux mètres, dès lors que le document d'urbanisme ne permet pas de vérifier et de comparer la plateforme de la voirie existante avec son état futur et ne comporte pas les documents et données requis par l'article R. 161-26 du code rural ;
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[…] Concernant l'affichage de cet arrêté, le nouvel article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime précise que : […]
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