Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Article R161-27 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2002
Est créé par : Décret n°2002-227 du 14 février 2002 - art. 2 () JORF 21 février 2002
Est codifié par : Décret 92-1290 1992-12-11
En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil général un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Commentaires • 11
Les chemins ruraux sont quant à eux, comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. […] Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] qu'aux termes de l'article L. 161-10-1 du même code : « Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, il est statué sur la vente après enquête unique par délibérations concordantes des conseils municipaux. / (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 161-27 du même code : « Au vu du dossier d'enquête, les conseils municipaux peuvent décider l'aliénation de ce chemin ou de ces chemins ruraux par délibérations concordantes. […]
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[…] — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commune ne justifie pas avoir organisé une enquête publique ; la commune ne justifie pas de la complétude du dossier d'enquête ni que l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ait été affiché sur les extrémités du chemin et sur le tronçon faisant l'objet de l'aliénation ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime ;
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3. CAA de NANTES, 4ème chambre, 29 octobre 2021, 21NT00130, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Enfin, le dernier alinéa de l'article R. 161-27 du même code dispose que « En outre, pour les chemins inscrits sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, les conseils municipaux doivent, préalablement à toute délibération décidant de leur suppression ou de leur aliénation, avoir proposé au conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée. ».
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Il semble que le cas des enquêtes publiques devant être réalisées lors des opérations d'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, ait fait l'objet d'expertise complémentaire, […] et l'enquête unique des conseils municipaux pour la vente d'un chemin appartenant à plusieurs communes (art. […] L. 161-10-1), la procédure de l'enquête étant plus précisément encadrée par les articles D. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime et R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière. […] Les dispositions relatives aux chemins ruraux (L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, par exemple) n'ont pas été modifiées, […]
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