Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D161-25 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Commentaires • 7
Il semble que le cas des enquêtes publiques devant être réalisées lors des opérations d'aliénation de chemins ruraux, en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, ait fait l'objet d'expertise complémentaire, […] et l'enquête unique des conseils municipaux pour la vente d'un chemin appartenant à plusieurs communes (art. […] L. 161-10-1), la procédure de l'enquête étant plus précisément encadrée par les articles D. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime et R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière. […] Les dispositions relatives aux chemins ruraux (L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, par exemple) n'ont pas été modifiées, […]
Lire la suite…[…] les enquêtes publiques relatives au classement ou au déclassement du domaine public routier prévues par l'article L. 141-3 du code de la voirie routière et celles relatives à l'intégration des voies privées ouvertes à la circulation publique prévues par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont désormais réalisées conformément aux dispositions du code de l'expropriation alors qu'elles obéissaient, […] en application de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime. L'article D. 161-25 du code rural et de la pêche maritime continue d'ailleurs de faire référence à la procédure d'enquête publique prévue aux articles R. 141-4 et suivants du code de la voirie routière. […] Suite à la publication de ce texte, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — s'agissant d'une aliénation ne concernant pas un chemin rural appartenant à plusieurs communes, il n'y avait pas lieu d'appliquer les articles D. 161-25 et D. 161-26 du code rural ; qu'en conséquence, aucune publication de l'arrêté d'aliénation ne devait être réalisée dans les journaux locaux ; que, de même, il n'y avait pas lieu de procéder à la notification visée à l'article L. 141-7 du code de la voirie routière ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Enquete publique·
- Maire·
- Aliénation·
- Délibération·
- Intérêt à agir·
- Chemin rural·
- Contribuable·
- Échange
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 juillet 2008, n° 0701796
[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 161-10-1 du code rural dispose : « Lorsqu'un chemin rural appartient à plusieurs communes, […] que selon l'article D. 161-25 du même code : « Les délibérations des conseils municipaux portant sur l'aliénation de tout ou partie d'un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes doivent être précédées d'une enquête publique unique, conduite par un même commissaire enquêteur, effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles R. 141-4 à R. 141-9 du code de la voirie routière. » ; […]
Lire la suite…- Chemin rural·
- Aliénation·
- Groupement forestier·
- Conseil municipal·
- Enquete publique·
- Commune·
- Justice administrative·
- Commissaire enquêteur·
- Voirie routière·
- Délibération
Le cadre réglementaire des enquêtes publiques concernant la voirie communale découle de l'application des articles L. 141-3 et R. 141-6 du code de la voirie routière mais le décret du 29 octobre 2011, pris dans le cadre du « Grenelle II » de l'environnement, a modifié le régime des enquêtes publiques, […] Aussi, il semblerait que les enquêtes publiques de voirie communale relèvent désormais du code de l'expropriation. […] Or, dans le même temps, l'article D. 161-25 du code rural subordonne cette démarche aux conditions de forme et de procédure qui sont prévues par le code de la voirie routière. […]
Lire la suite…