Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 8 : Aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D161-26 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Est codifié par : Décret 2005-368 2005-04-19
Outre les formalités prévues à l'article R. 141-5, l'arrêté sera affiché aux extrémités du chemin ou des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation.
Commentaires • 4
Les chemins ruraux sont quant à eux, comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. […] Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
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[…] que les membres de l'association se sont mobilisés, suite au projet de cession, afin de démontrer que ce chemin restait affecté à l'usage du public ; que les articles L. 161-10-1 et D. 161-26 du code rural ne sont pas applicables puisque la portion de chemin en cause appartient exclusivement à la commune de Saint-Cernin ; que la délibération attaquée, qui n'est pas entachée de détournement de pouvoir, n'a pas autorisé un échange ; […]
Lire la suite…- Compétence de la juridiction judiciaire·
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2 février 2010, n° 09L00273
[…] — s'agissant d'une aliénation ne concernant pas un chemin rural appartenant à plusieurs communes, il n'y avait pas lieu d'appliquer les articles D. 161-25 et D. 161-26 du code rural ; qu'en conséquence, aucune publication de l'arrêté d'aliénation ne devait être réalisée dans les journaux locaux ; que, de même, il n'y avait pas lieu de procéder à la notification visée à l'article L. 141-7 du code de la voirie routière ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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Les chemins ruraux sont quant à eux, comme le précise l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] Il en est de même quand des chemins appartenant à plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. […] Les modalités d'application de l'enquête préalable à l'aliénation sont fixées par les articles D. 161-25, D. 161-26 et R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime, issus du décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l'article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime.
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