Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VI : Chemins ruraux et chemins d'exploitation / Chapitre Ier : Chemins ruraux / Section 9 : Dispositions diverses
Article R161-28 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 - art. 8
Commentaires • 15
Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ainsi, le fait de labourer un chemin rural serait constitutif d'une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. […] En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. […] Ainsi, le fait de labourer un chemin rural serait constitutif d'une infraction pénale, constatée et réprimée dans les conditions de droit commun prévues par le code de procédure pénale, comme le précise l'article R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime. […] En effet, dans la mesure où les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune et non du domaine public routier, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Par actes en date des 5 et 8 janvier 2009, Monsieur Y a assigné les consorts X et la Q R devant le Tribunal d'Instance de Limoux en L valoir que la parcelle A 352 constitue un chemin d'exploitation qui lui appartient en totalité ou au moins pour moitié. Par jugement en date du 19 janvier 2010, le Tribunal d'Instance de Carcassonne a : — dit qu'en application des articles L 161-4, R 161-28, L 162-5 et R 162-1 du Code Rural le Tribunal d'Instance est compétent pour connaître les demandes de Monsieur Y, — en conséquence, reçu en la forme et rejeté au fond l'exception d'incompétence soulevée par les défendeurs, — constaté que l'assignation introductive d'instance avait bien été publiée à la conservation des hypothèques le 6 juillet 2009,
Lire la suite…- Parcelle·
- Consorts·
- Domaine public·
- Acte authentique·
- Tribunal d'instance·
- Échange·
- Donations·
- Cadastre·
- Chemin rural·
- Nationalité française
[…] Un jugement du 5 octobre 2004 a renvoyé les parties devant le tribunal d'instance de E, juridiction de l'ordre judiciaire compétente en application des dispositions des articles L 161-4 et R 161-28 du code rural pour connaître des contestations susceptibles d'être élevées par tous intéressés sur la propriété ou la possession des chemins ruraux.
Lire la suite…- Chemin rural·
- Commune·
- Parcelle·
- Propriété·
- Épouse·
- Délibération·
- Maire·
- Présomption·
- Affectation·
- Public
3. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 28 juin 2006, n° 03/03717
[…] Par ses dernières conclusions en date du 13 avril 2006, la commune de Bussac sur Charente sollicite de la Cour qu'elle confirme la décision frappée d'appel, rejette la demande de M. X et le condamne à lui payer une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Sur la compétence du Tribunal saisi, elle invoque les dispositions des articles L. 161-4 et R. 161-28 du Code rural. Sur le fond, en invoquant les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, elle soutient, en produisant diverses pièces, que ce chemin est affecté depuis plusieurs décennies à l'usage du public et que les actes notariés produits par M. X ne lui permettent pas de renverser la présomption de propriété de la commune sur ce chemin rural.
Lire la suite…- Commune·
- Propriété·
- Parcelle·
- Chemin rural·
- Tribunal d'instance·
- Donations·
- Tempête·
- Public·
- Présomption·
- Opposition
Les dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement relatives aux alignements d'arbres ne sont par ailleurs pas applicables aux haies bordant les chemins ruraux. Par une jurisprudence du 2 octobre 1987, confirmée par un arrêt du tribunal administratif de Rouen du 26 octobre 2023, le juge administratif a défini les chemins ruraux comme des ouvrages publics, […] il souhaite savoir quelle interprétation doit prévaloir sur la propriété des haies bordant les chemins ruraux, et si en cas de contentieux les mêmes voies d'exécution que celles décrites à l'article R.161-28 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.
Conformément à l'article L. […] En effet, […]
Lire la suite…