Code rural / Partie réglementaire / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers / Chapitre I : Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière / Section 2 : Dispositions relatives à la liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers et à la libre prestation de services / Sous-section 1 : Liste des experts fonciers et agricoles ou forestiers
Article R171-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version07/11/2006
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Version19/02/2009
Entrée en vigueur le 19 février 2009
Le comité détermine les obligations minimales de formation continue auxquelles doivent satisfaire les experts en vue du maintien de leur inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 171-9.
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