Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires / Section 3 : Laboratoires agréés / Sous-section 2 : Demande d'agrément, renouvellement, suspension et retrait

Article R202-15 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2006

Entrée en vigueur le 5 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Tout laboratoire qui souhaite obtenir le renouvellement de son agrément doit en faire la demande au ministre chargé de l'agriculture six mois au plus tôt et trois mois au plus tard avant l'échéance. Le silence gardé par l'administration pendant trois mois sur cette demande vaut acceptation.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 11 juillet 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010 - art. 4

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).