Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires et réactifs / Section 1 : Laboratoires / Sous-section 2 : Laboratoires agréés / Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés
Article R202-17 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que la preuve soit apportée de leur équivalence avec les méthodes officielles.
Lorsqu'une nouvelle méthode officielle est publiée pour un type d'analyse donné, les laboratoires agréés pour ce type d'analyse disposent d'un délai de dix-huit mois à dater de la publication pour obtenir l'accréditation relative à cette nouvelle méthode officielle.
Commentaire • 0
Décisions • 17
[…] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Commission·
- Service public·
- Pêche maritime·
- Secret·
- Document·
- Marchés publics·
- Comptabilité analytique
[…] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Service public·
- Commission·
- Pêche maritime·
- Document·
- Secret·
- Marchés publics·
- Comptabilité analytique
3. CADA, Avis du 24 juillet 2014, Conseil général des Hautes-Pyrénées, n° 20141880
[…] S'agissant d'analyses officielles, la commission relève toutefois qu'en vertu de l'article R202-17 du code rural et de la pêche maritime, « les analyses mentionnées à l'article R202-8 sont réalisées par les laboratoires agréés conformément aux méthodes officielles publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. […]
Lire la suite…- Economie, industrie, agriculture·
- Marchés et contrats publics·
- Contrats administratifs·
- Service public·
- Commission·
- Pêche maritime·
- Document·
- Secret·
- Marchés publics·
- Comptabilité analytique