Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires et réactifs / Section 1 : Laboratoires / Sous-section 2 : Laboratoires agréés / Paragraphe 3 : Obligations des laboratoires agréés

Article R202-21 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2006

Version02/07/2012

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R202-20-5 (V)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Il est interdit à un laboratoire agréé de faire référence à son agrément sans préciser pour quels types d'analyses il est agréé.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

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