Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre II : Laboratoires / Section 5 : Dispositions finales

Article R202-34 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/2006

Entrée en vigueur le 5 janvier 2006

Est créé par : Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Les dispositions du présent chapitre peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R. 202-6, R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14, R. 202-16 et R. 202-17, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2006
Est créé par :	Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-843 du 30 juin 2012 - art. 1

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