Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre III : Réactifs / Section 1 : Dispositions générales
Article R203-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-311 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
La mise sur le marché d'un réactif de catégorie C est subordonnée à la réalisation de contrôles de conformité de lots réalisés par le laboratoire national de référence à la demande du fabricant ou de l'importateur de ce réactif.
Lorsque le laboratoire national de référence constate, à la suite de contrôles de conformité de lots, qu'il y a non-conformité d'un réactif de catégorie B ou C, il peut suspendre ou retirer l'attestation initiale de conformité qu'il a délivrée.
Les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'attestation initiale de conformité et de réalisation des contrôles de conformité de lots sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. ADLC, Décision 22-D-05 du 15 février 2022 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport d'animaux vivants par fret aérien
[…] 46 Cote 975. 47 Cotes 1009 et 1010. 48 Cote 1097. 49 Cote 658. 50 Cote 244 et cote 1009. 51 Cotes 630, 639, 646 et 653. 52 Un vétérinaire sanitaire habilité est un vétérinaire ayant obtenu une habilitation délivrée par la DDPP du département au sein duquel il a établi son domicile professionnel administratif, dans les conditions prévues par les articles L. 203-1 et R. 203-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Au sein de chaque département, une liste de vétérinaires sanitaires en activité est dressée et est ainsi disponible sur le site internet de la préfecture. Cette liste mentionne l'activité du vétérinaire et les espèces qu'il est habilité à contrôler. 17
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