Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre préliminaire : Dispositions communes / Chapitre III : Réactifs / Section 1 : Dispositions générales

Article R203-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version07/03/2007

Version02/07/2012

La référence de ce texte après la renumérotation du 2 juillet 2012 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. R202-39, v. 0.1 (M)

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est créé par : Décret n°2007-311 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007

Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01

Lorsque les résultats obtenus lors d'une utilisation conforme au protocole défini par le fabricant d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 203-1 permettent de suspecter une variation inattendue de sa performance, l'utilisateur, le fabricant, l'importateur ou le distributeur est tenu d'en informer le laboratoire national de référence compétent sans délai.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est créé par :	Décret n°2007-311 du 5 mars 2007 - art. 1 () JORF 7 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2003-768 2003-08-01

Sortie de vigueur le 2 juillet 2012
Transféré par :	Décret n°2011-843 du 15 juillet 2011 - art. 1

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).