Article R*212-12 du Code rural (nouveau)

L'auteur des articles R. 212-12 et R. 212-14 du code rural n'a pas, en édictant ces dispositions, méconnu la limite des pouvoirs dont il a été investi par le législateur (article L. 211-1 du même code). L'administration ne peut, sur la base de ces dispositions, prononcer des interdictions, en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles susceptibles d'être protégées, que pour des durées limitées. Celles-ci ne sauraient excéder notamment la durée normalement prévisible de reconstitution desdites espèces. Les populations naturelles susceptibles d'être protégées au titre d'un "arrêt de biotope" ne sauraient être autres que celles qui figurent sur la liste des espèces protégées prévue à l'article R. 211-1 du code susvisé.

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-12 du code rural : « La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. Elle statue par une seule décision sur toutes les réclamations formées contre une même opération dans le délai de six mois à compter de l'expiration du délai de réclamation fixé au second alinéa de l'article R. 121-6. (…) » ;