Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R212-15 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 : « Aux fins du présent titre, […] y compris durant le transport ou sur un marché, (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, dans sa zone de compétence, […] soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-15 dudit code : « Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient. (…) » ; […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du règlement CE du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées en raison d'un acte ou d'une omission directement imputable à l'agriculteur concerné, […] est réduit ou supprimé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : « Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient. […]
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3. CADA, Avis du 27 novembre 2008, président de la chambre d'agriculture de la Gironde, n° 20084282
[…] En l'espèce, la commission observe que la présente demande, présentée par l'intermédiaire du conseil d'une commune, émane d'une autorité administrative. Elle estime qu'une telle demande relève, le cas échéant, de dispositions particulières qu'elle n'a pas compétence pour interpréter, tel que l'article R. 212-15 du code rural, qui prévoit que le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la liste des organismes et services ayant accès aux fichiers d'identification des bovins gérés par les établissements de l'élevage.
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