Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine / Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article R212-16 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
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Décisions • 3
[…] S'agissant de l'absence de livraison de bête à M. [J] en 2011, elle conteste l'existence de quotas distincts au bénéfice de l'éleveur et de la SCEA : elle indique que son seul engagement contractuel, -qui a été respecté- était de livrer un minimum de 320 bêtes à l'adresse « [Adresse 6] » qui est celle M. [J] et également celle de E.A.R.L. MOKA [J] . L'intimée précise que M. [J] entretient lui-même une confusion dans ses correspondances du fait de sa détention de deux exploitations sur un même lieu géographique et qu'au regard de l'article R.212-16 du code rural et de la pêche maritime, la situation de M. [J] est irrégulière car il ne peut y avoir qu'une seule exploitation sur un même lieu géographique.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 : « Aux fins du présent titre, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, […] soit par création d'un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l'article L. 514-2. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-15 dudit code : « Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient. (…) » ; que l'article R. 212-16 du même code prévoit : « Les établissements de l'élevage assurent, […]
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 23 décembre 2016, 15NT01079, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du règlement CE du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé : « 1. […] est réduit ou supprimé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-15 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : « Les établissements de l'élevage établissent et tiennent à jour un fichier des animaux qu'ils identifient. Ils communiquent aux services vétérinaires départementaux et ceux-ci leur communiquent les informations relatives à l'identification des animaux dans les zones qui leur sont communes (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 212-16 du même code : " Les établissements de l'élevage assurent, […]
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