Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine / Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au cheptel bovin
Article D212-21 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie précise les caractéristiques du registre des bovins institué par le règlement (CE) n° 911/2004 mentionné ci-dessus.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] La SCEA DE CAMPAN a sollicité, en référé, la remise du registre visé par l'article D 212-21 du Code rural relatif à un troupeau de bovins et le respect par le vendeur d'une clause contractuelle de l'acte de vente tandis que la SCI AFPG a sollicité, de même, le respect par le vendeur d'une autre clause contractuelle.
Lire la suite…- Bovin·
- Avoué·
- Clause contractuelle·
- Obligation·
- Acte de vente·
- Stabulation·
- Troupeau·
- Vendeur·
- Registre·
- Appel
[…] D'autre part, aux termes de l'article D. 212-19 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins, […] est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national. () Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. () / VI.- Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné de son passeport conforme aux caractéristiques prévues au I de l'article D. 212-21 ; […]
Lire la suite…- Élevage et produits de l'élevage·
- Agriculture et forêts·
- Produits agricoles·
- Tuberculose·
- Troupeau·
- Bovin·
- Animaux·
- Contrôle·
- Élevage·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Toulouse, 3 février 2016, n° 1202805
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 : « Aux fins du présent titre, […] qu'aux termes de l'article L. 212 -7 du code rural et de la pêche maritime : « L'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 assure, […] que l'article D . 212 -19 du même code prévoit : « I. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins (…) est tenu de se déclarer auprès […]
Lire la suite…- Bovin·
- Chambre d'agriculture·
- Cheptel·
- Animaux·
- Identification·
- Élevage·
- Passeport·
- Justice administrative·
- Notification·
- Établissement