Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine / Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques aux ovins et caprins
Article D212-26 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime : « Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; que l'article D. 212-27 du même code dispose que : « I. – Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation. (…) » ;
Lire la suite…- Santé publique vétérinaire·
- Agriculture et forêts·
- Bovin·
- Animaux·
- Vétérinaire·
- Prophylaxie·
- Exploitation·
- Traçabilité·
- Identification·
- Pêche maritime
[…] une activité agricole ; qu'il justifie également avoir démarré une activité d'élevage ovin à la date de la décision en litige, dès lors qu'il a procédé à son inscription, en application des dispositions de l'article D.212-26 du code rural, auprès de l'établissement de l'élevage Bretagne le 24 novembre 2010, alors même qu'il possédait moins de 10 têtes de bétail sur son exploitation ; qu'en revanche, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Exploitation·
- Bâtiment·
- Élevage·
- Justice administrative·
- Ferme·
- Plan·
- Construction
3. Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1200204
[…] 8. Considérant qu'aux termes de l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime : « Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin de se voir attribuer un numéro national d'exploitation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ; que l'article D. 212-27 du même code dispose que : « . – Tout détenteur d'un ou de plusieurs ovins ou caprins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation. (…) » ;
Lire la suite…- Bovin·
- Animaux·
- Prophylaxie·
- Vétérinaire·
- Veau·
- Identification·
- Éleveur·
- Vache·
- Traçabilité·
- Exploitation