Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 2 : Identification des espèces bovine, ovine, caprine et porcine / Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux porcins / Sous-paragraphe 1 : Déclaration des exploitations et des sites d'élevage porcins

Article D212-35 du Code rural (nouveau)

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Version23/12/2006

Version10/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural R653-39-2

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret 2003-851 2003-09-01

Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-11 afin que celui-ci l'enregistre et lui attribue un numéro national d'exploitation qui lui est propre.
Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y trouvent.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 7 (V) JORF 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret 2003-851 2003-09-01

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