Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : L'identification et les déplacements des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 3 : Identification des équidés / Paragraphe 2 : Habilitation des agents de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation pour l'identification électronique complémentaire des équidés

Article D212-61 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 23 décembre 2006 est l'article : Code rural R653-57

Entrée en vigueur le 23 décembre 2006

Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Est codifié par : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut dénoncer la convention prévue à l'article D. 212-59.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par :	Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par :	Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe)

Sortie de vigueur le 10 septembre 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-1036 du 7 septembre 2012 - art. 1

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