Code rural / Partie réglementaire / Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre II : La traçabilité des animaux / Section 2 : Identification des animaux / Sous-section 4 : Identification des carnivores domestiques
Article D212-63 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2003-768 2003-08-01
Commentaires • 2
Ainsi, cette situation amène à un non-respect de la législation en vigueur par les vendeurs amateurs et notamment la non-inscription au registre de commerce et des sociétés et l'identification des animaux pourtant rendues obligatoires par l'article D. 212-63 du code rural et de la pêche maritime. Cela implique des risques sanitaires et un risque accru de maltraitance future sur les animaux vendus, dont la provenance et le mode d'élevage demeurent inconnus.
Lire la suite…Décisions • 310
[…] coupable de B DE K D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE AGE DE PLUS DE 4 MOIS ET NON IDENTIFIE (K L M 1 OU 2), commis le 06/12/2007, à C (58), NATINF 022166, infraction prévue par les articles R.215-2 §II 4°, D.212-63, L.211-12 du Code rural, les articles 1, 2 de l'Arrêté ministériel DU 27/04/1999, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 30/06/1992 et réprimée par l'article R.215-2 §II AL.1 du Code rural
Lire la suite…- Animaux·
- Infraction·
- Tribunal correctionnel·
- Attaque·
- Garde·
- Peine principale·
- Contravention·
- Délit·
- Ministère public·
- Appel
[…] 2019 et 2020 ; c) la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière ; d) les tarifs de la fourrière ; e) les copies des contrats signés avec les mairies ; […] par ailleurs, que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. […] sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. […]
Lire la suite…3. CADA, Avis du 8 juillet 2021, Association refuge canin Lotois, n° 20213587
[…] 2019 et 2020 ; c) la liste des communes avec lesquelles une convention est établie au titre de la fourrière ; d) les tarifs de la fourrière ; e) les copies des contrats signés avec les mairies ; […] par ailleurs, que l'identification obligatoire des animaux carnivores domestiques, prévue par les articles L212-10 et D212-63 du code rural et de la pêche maritime poursuit des objectifs sanitaires et facilite la recherche des animaux égarés. […] sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. […]
Lire la suite…
L'article D 212-63 du Code rural et de la pêche maritime dispose que « l'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prescrite à l'article L 212-10 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article D. 212-66 des indications permettant d'identifier l'animal ». […] Les indications permettant d'identifier les animaux et de connaître leur propriétaire sont portées au fichier national d'identification prévu par l'article D212-66 du Code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…